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Les droits de l’enfant

Les droits de l’enfant

C’est au niveau international que les premiers textes sont apparus pour protéger les enfants et faire reconnaître leurs droits. Le 20 novembre 1989, les chefs d’Etat de la planète adoptent la Convention Internationale de Droits des Enfants (CIDE) sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. C’est le premier texte de portée mondiale qui reconnaît explicitement les enfants comme des êtres à part entière, dotés de droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. Ce texte fait peser sur les Etats l’obligation de mettre en place des mesures permettant le respect et la garantie des droits énoncés.

C’est le traité international le plus largement adopté par les Etats. En effet, il a été ratifié par 195 Etats et seuls les Etats-Unis et la Somalie ne sont pas partie à la CIDE. Le Soudan du Sud est le dernier l’avoir adopté.

Les droits mentionnés dans la CIDE sont spécifiques aux enfants et les obligations qui pèsent sur les Etats s’expliquent par la fragilité et la vulnérabilité des enfants.

Ainsi, le texte leur reconnaît des droits individuels :

  • Les besoins vitaux des enfants leur permettant de grandir et de se développer dans de bonnes conditions : droit à la vie, à la santé, à la sécurité, d’être protégé contre les mauvais traitements, la prostitution…
  • La place de l’enfant au sein de la société et de la famille : le droit de vivre avec ses parents, le droit à une identité, à la nationalité…
  • L’autonomie des mineurs droit à la liberté d’expression, d’opinion, d’association, de pensée…
  • En outre, elle reconnaît des droits collectifs aux enfants du fait de leur appartenance à une catégorie de population spécifique :
  • Le droit de bénéficier de soins adaptés pour les enfants handicapés ;
  • Le droit d’être protégé pour les enfants réfugiés ;
  • Le droit de pratiquer sa religion, sa culture et d’employer sa langue, reconnu aux enfants appartenant à des minorités ethniques ;

Les Etats parties s’engagent à respecter et faire respecter les droits contenus dans la Convention. Le texte prévoit un système de contrôle par le biais du Comité des droits des enfants. Celui-ci est composé de 18 experts indépendants qui sont chargés de surveiller la bonne application de la CIDE. Dans les deux ans qui suivent l’adhésion à la Convention, les Etats doivent remettre un rapport initial sur l’état des droits des enfants dans leur pays, et tous les 5 ans par la suite.

Les Etats doivent fournir toutes les informations relatives à l’application du texte : les procédures, organes et les mesures en place pour l’application des dispositions contenues dans la CIDE. Par exemple, les Etats doivent fournir tous les éléments mis en œuvre afin de faciliter l’accès aux soins des enfants : règles en vigueurs, services de santé existants, les garanties de la dignité des patients mineurs…

Le Comité examine chaque rapport et transmet ses inquiétudes et recommandations aux Etats.
En 2017, la France a ratifié le 3ème protocole additionnel à la CIDE qui permet à un mineur ou son représentant légal de former un recours individuel devant le Comité pour la violation d’une disposition contenue dans le texte.

Ce droit peut être exercé après l’épuisement des voies de recours au niveau national.