FAQ

Qu’est ce que la prescription ?

La prescription est la limitation dans le temps de la recevabilité d’une action en justice. Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’une infraction (acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales). En droit pénal, la prescription peut s’expliquer de trois manières :

  • Tout d’abord, après un certain temps, il semble difficile de rassembler toutes les preuves nécessaires à la tenue d’un procès.
  • On peut aussi considérer que le trouble à l’ordre public a disparu avec le temps.
  • Enfin, la prescription se fonde sur le droit à l’oubli du délinquant.

 

La prescription est la limitation dans le temps de la recevabilité d’une action en justice. Lorsque le délai est écoulé, l’auteur ne peut plus être poursuivi et l’infraction reste donc impunie. Depuis les années 90 les délais de prescription sont régulièrement allongés. Cela signifie que des poursuites pénales peuvent être encourues par un auteur pendant plus longtemps. Le délai dépend du type d’infraction, de l’existence ou non d’une victime et de son âge au moment des faits. Si en principe son point de départ est le jour de l’infraction, il existe une exception majeure lorsque la victime était mineure au moment de la commission des faits. Lorsqu’une victime devenue majeure a été victime dans son enfance, elle peut déposer plainte au moment qu’il lui semblera opportun. Même si l’action publique est prescrite, une victime aura toutefois toujours le droit de déposer plainte.

Les délais de droit commun de prescription de l’action publique sont :

  • 20 ans pour les crimes,
  • 6 ans pour les délits,
  • 1 an pour les contraventions.

 

Le délai varie selon la qualification des faits, c’est-à-dire selon leur gravité. Les délais sont fixés par la loi pénale, susceptible d’évolution dans le temps et ainsi allonger les délais. Néanmoins, cette loi pénale d’allongement de la prescription qui est jugée plus sévère pour les auteurs n’a pas d’effet rétroactif par principe. Cela signifie qu’elle ne s’applique que pour l’avenir. Le délai de prescription est calculé en fonction de la loi applicable à la date de commission de l’infraction. Lorsque de nouvelles dispositions en matière de prescription sont adoptées, elles s’appliquent aux situations qui ne sont pas prescrites. Si c’est le cas, la loi nouvelle peut remplacer l’ancien délai par un nouveau et permettre l’engagement des poursuites sur une plus longue durée. Cependant, une fois que l’action publique est éteinte, elle n’est plus susceptible d’être rouverte. En effet, dans un souci de sécurité juridique, une fois le délai de prescription atteint, il ne peut être rouvert.

La prescription concernant les infractions sur mineurs

Les infractions sur mineurs se produisant fréquemment dans l’entourage proche de l’enfant, ce dernier aura beaucoup de difficultés à dénoncer lui-même les faits au moment où ils se produisent. Ceci s’explique par la proximité des protagonistes, la peur des conséquences, et même par l’ignorance de l’interdit. Ainsi, le législateur a pris progressivement conscience de ces obstacles pour les victimes et a modifié le régime de prescription en matière d’infraction sur mineurs.

En 1989, l’article 7 du Code de procédure pénale a été modifié et a introduit la suspension du délai durant la minorité de la victime, faisant ainsi courir le délai à partir de la majorité. Cette règle est la première avancée en matière de poursuite des infractions sur mineurs, tenant compte ainsi, de leurs difficultés à dénoncer les faits durant leur minorité. En outre, cette modification n’empêche pas l’enfant d’agir avant d’avoir atteint ses 18 ans s’il le souhaite.

Toutefois, ce n’est qu’en 1998 que le législateur a adopté des dispositions venant déroger aux règles de droit commun et allonger les délais de prescription pour certaines infractions lorsqu’elles sont commises sur des mineurs. La loi du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a, une nouvelle fois, allongé le délai de prescription pour certains crimes commis sur des mineurs. C’est le cas notamment de l’infraction de viol pour laquelle le délai est aujourd’hui fixé à 30 ans à compter de la majorité, permettant aux victimes d’engager une action jusqu’à l’âge de 48 ans.

Le calcul des délais de prescription étant très complexe, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat ou L’Enfant Bleu afin d’obtenir un éclairage sur votre situation.