FAQ

Comment déposer plainte ?

Le dépôt de plainte est le moyen le plus connu pour signaler la commission d’une infraction. Cette démarche se réalise la plupart du temps au sein d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie.

Qui peut porter plainte ?

Régi par l’article 15-3 du code de procédure pénale, le dépôt de plainte peut être réalisé par toute personne victime d’une infraction pénale, même au sein d’un territoire différent du lieu de commission de l’infraction. L’alinéa 1 de cet article précise que la personne qui souhaite déposer plainte ne peut pas se voir opposer un refus de la part des services de police ou de gendarmerie.

Ces derniers sont tenus d’enregistrer la plainte et de la transmettre au procureur de la République. Lui seul détient l’opportunité des poursuites et détermine si une plainte peut être recevable.

La victime elle-même peut déposer plainte ou les représentants légaux lorsque la victime est mineure. La  rédaction  de l’article  susmentionné empêche donc par exemple toute action des oncles et tantes d’un mineur.En revanche, elle confirme que tout enfant mineur peut déposer plainte par lui-même, sans le concours obligatoire de ses parents. Cela est pertinent notamment lorsque ces derniers sont à l’origine des infractions commises sur l’enfant.

Lorsqu’un adulte a été victime de maltraitances dans l’enfance, plusieurs possibilités lui sont offertes : Il peut opter pour un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre ou, au sens de l’article 40 du code de procédure pénale, directement auprès du procureur de la République, autorité judiciaire chargée de la représentation des intérêts de la société et de l’opportunité des poursuites.

Adresser une plainte directement à cet interlocuteur permet à certaines victimes de repousser le moment, parfois difficile, de leur audition. Cette démarche peut parfois s’inscrire dans un accompagnement thérapeutique et ainsi laisser du temps à la victime pour rédiger sa plainte.