FAQ

Dépôt de plainte, signalement, information préoccupante ?

Le dépôt de plainte est réservé strictement aux personnes directement victimes de l’infraction qu’elles soient majeures ou mineures. Dans ce dernier cas, peu importe que le mineur soit accompagné ou non par ses représentants légaux.

Même si les dispositions législatives et règlementaires induisent une gradation dans la gravité des faits dénoncés, le signalement et l’information préoccupante peuvent être choisies de manière indifférenciée par les particuliers pour alerter les institutions face à une situation de danger.

En effet, si un signalement est adressé au procureur de la République alors qu’il aurait été plus adapté de rédiger une information préoccupante au conseil départemental, les services judiciaires et administratifs assurent la cohérence du traitement des alertes en transmettant les informations nécessaires.

Lorsqu’un bénéficiaire de l’association se questionne sur son mode d’action, il bénéficie d’informations juridiques précises pour que son alerte puisse être adressée au service le plus adéquat. Ainsi, vous pouvez contacter l’association pour être informé et guidé dans vos démarches