• En cas d'urgence et en dehors de nos horaires d'ouverture : Appelez le 119
  • 01 56 56 62 62

En cas d’urgence immédiate appeler les services de Police au 17 ou le numéro d’appel de l’enfance en danger au 119

Secret et obligations des professionnels

Secret et obligations des professionnels

Le droit réprime la non-dénonciation de crime aux autorités judiciaires ou administratives lorsqu’il est « encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes » (article 434-1 Code pénal). L’article 434-3 du Code pénal réprime, également, la non dénonciation « de privations, de mauvais traitement ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger ». Ces obligations pèsent sur quiconque et visent à protéger tous les mineurs quel que soit leur âge.

Qu’est-ce que le secret professionnel ?

Le secret professionnel correspond au fait, pour un professionnel, de ne pas pouvoir révéler certaines informations dont il a eu connaissance dans le cadre de son travail. Il a pour but de protéger la vie privée du patient, de l’usager, du client et le lien de confiance qu’il a établi avec le professionnel. Différentes personnes sont soumises à cette obligation de non divulgation en raison de leur profession ou de leur mission.
L’article 226-13 du Code pénal dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Ainsi, la violation du secret professionnel est un délit et son respect est une obligation qui pèse sur le professionnel. L’article 226-13 du Code pénal ne fait pas la liste des professionnels qui y sont soumis. Toutefois, cette règle admet des exceptions, lorsque la loi l’impose ou l’autorise, la levée du secret est possible sans que le professionnel n’encourt de sanction pénale.

L’article 226-14 du Code pénal prévoit les situations dans lesquelles un professionnel peut lever le secret sans risquer de voir engager sa responsabilité pénale, civile ou disciplinaire, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi. En effet, dans certaines situations le devoir de se taire doit laisser place à l’obligation de parler, lorsqu’un intérêt supérieur d’une personne le nécessite.
Ainsi, le professionnel qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations, de sévices infligés à un mineur n’encourt pas l’application de l’article 226-13. Les médecins, ou professionnels de santé, avec l’accord de la victime peuvent porter à la connaissance de la justice ou de l’administration les situations de mineurs en danger ou en risque de l’être, les sévices ou privations constatés, lui permettant de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises. L’accord de la victime mineure n’est pas nécessaire.
Il s’agit là des règles générales, cependant, il existe de nombreuses règles particulières selon les professions ou les missions exercées. Par exemple, des règles propres aux professionnels de santé, aux assistants sociaux et aux avocats existent.
L’ensemble des professionnels du corps médical est soumis au secret professionnel : les médecins, les dentistes, les infirmiers, les sages-femmes…. Cette notion a été tout particulièrement précisée par la loi en ce qui concerne les médecins. Le secret concerne tous les éléments connus par le médecin dans le cadre de sa mission, aussi bien ce qui lui a été confié que ce qu’il a constaté, vu entendu et compris.

Les professionnels de santé :

L’article 226-14 du Code pénal prévoit que le professionnel de santé qui fait un signalement aux autorités compétentes, ne peut engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire sauf s’il n’a pas agi de bonne foi.
Les assistants de service social :
L’article 411-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les assistants de service social et les étudiants se préparant à cette profession sont tenus au secret professionnel. Lorsque ces personnes communiquent aux autorités judiciaire ou administrative chargées de la protection de l’enfance des informations concernant des mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises, elles n’encourent pas les sanctions prévues par le Code pénal en matière de violation du secret professionnel.

Les avocats :

L’avocat est soumis au secret professionnel. D’après l’article 2.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, le secret est général, absolu et illimité dans le temps. L’avocat ne peut se délier de cette obligation, pas même avec l’autorisation de son client. La loi ne prévoit aucune exception à ce devoir de secret.
Le personnel des service public (Aide sociale à l’enfance, PMI etc.) :
Certains professionnels sont soumis au secret du fait de leur fonction ou mission. C’est le cas des personnes exerçant au sein de l’Aide Sociale à l’Enfance, de la Protection Maternelle et Infantile, des hôpitaux ou tout autre service public.
Par exemple, le Code de déontologie des psychologues prévoit que ceux-ci sont soumis au secret professionnel. Toutefois, ce texte n’étant pas issu d’une loi, il n’a aucune valeur juridique contraignante. Ainsi, les psychologues sont soumis aux règles générales du secret professionnel et de l’obligation de dénoncer. Le psychologue, employé au sein d’une structure peut être soumis au secret du fait de ses fonctions ou de ses missions. C’est le cas du psychologue exerçant au sein de l’Aide Sociale à l’Enfance, de la Protection Médicale et Infantile, d’un établissement de soins… car le secret est une obligation s’imposant à toute personne travaillant dans ces services.
Ainsi, les règles relatives au secret professionnel et à l’obligation de dénoncer sont complexes et nombreuses car la loi prévoit à la fois des règles générales et des règles spécifiques pour certains métiers et pour certaines mission ou fonction.
Si vous êtes confronté, dans le cadre de votre profession ou de votre mission, à une situation de danger ou de maltraitance pour un enfant, et vous vous interrogez sur vos devoirs et obligations, nous vous invitons à prendre conseil auprès d’un avocat ou un juriste. L’association L’Enfant Bleu (01 56 56 62 62) est également à votre disposition.