• En cas d'urgence et en dehors de nos horaires d'ouverture : Appelez le 119
  • 01 56 56 62 62

En cas d’urgence immédiate appeler les services de Police au 17 ou le numéro d’appel de l’enfance en danger au 119

Le signalement

Le signalement :

Le signalement est un écrit envoyé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où se sont produits les faits. Cette démarche reste exceptionnelle. En effet, il s’agit d’un acte judiciaire qui s’applique donc aux situations les plus urgentes et les plus graves, une infraction a été commise à l’encontre d’un mineur.
Cet écrit doit contenir toutes les informations permettant d’identifier l’enfant :

  • son nom ;
  • son adresse ;
  • e nom de ses parents ;
  • son âge ;
  • son établissement scolaire ;

Si vous n’avez pas toutes ces informations, le nom des parents et l’adresse peuvent suffire.

Dans ce courrier, il faut relater tous les éléments qui vous permettent de penser que l’enfant est maltraité ou en danger :

  • Les propos de l’enfant s’il s’est confié à vous ;
  •  Les actes dont vous avez été témoin ;
  • Le comportement de l’enfant ;
  • Le comportement des adultes vis-à-vis de l’enfant ;
  •  …

Vous devez évidemment vous limiter aux faits et ne porter aucun jugement.

Le signalement donne lieu à une enquête préliminaire qui sera faite par les services de police ou de gendarmerie.

Le Procureur destinataire du signalement peut suite à l’enquête :

  • Renvoyer au Président du Conseil Départemental si les éléments sont insuffisants ou ne caractérisent pas une infraction ;
  • Engager des poursuites contre l’auteur d’une infraction sur mineur ;
  • Saisir le juge des enfants.