Comment rédiger un signalement ?

Le signalement permet à toute personne d’informer la justice d’une infraction commise sur une personne dite vulnérable. Ainsi, cela permet d’alerter la justice de faits commis sur des enfants mineurs, qui seraient en danger grave et imminent. Il s’agit d’un acte judiciaire qui s’applique donc aux situations les plus urgentes et les plus graves, une infraction a été commise à l’encontre d’un mineur.

A la différence d’une plainte, le signalement n’entraîne pas forcément l’ouverture d’une enquête. Directement adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu où se sont produits les faits, cet écrit permet à la justice d’intervenir en protection d’un enfant victime si les circonstances l’exigent. Il est d’ailleurs obligatoire pour tout fonctionnaire ayant été dépositaire dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit commis sur un enfant et ce sans délai conformément aux dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale.

Cet écrit doit contenir toutes les informations permettant d’identifier l’enfant :

son nom ;
son adresse ;
le nom de ses parents ;
son âge et sa date de naissance ;
son établissement scolaire ;

Si vous n’avez pas toutes ces informations, le nom des parents et l’adresse peuvent suffire.

Dans ce courrier, il faut relater tous les éléments qui vous permettent de penser que l’enfant est maltraité ou en danger :

Les propos de l’enfant s’il s’est confié à vous ;
Les actes dont vous avez été témoin ;
Le comportement de l’enfant ;
Le comportement des adultes vis-à-vis de l’enfant ;

Vous devez évidemment vous limiter aux faits et ne porter aucun jugement.

Le nom et les coordonnées de la personne qui a signalé demeurent confidentiels. Ils ne sont en aucun cas transmis aux parents de l’enfant.

La non-dénonciation d’une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende (434-3 du code pénal).

Le signalement peut donner lieu à une enquête préliminaire qui sera faite par les services de police ou de gendarmerie. Le Procureur destinataire du signalement peut suite à l’enquête :

Renvoyer l’écrit au Président du Conseil Départemental si les éléments sont insuffisants ou ne caractérisent pas une infraction ;
Engager des poursuites contre l’auteur d’une infraction sur mineur ;
Saisir le juge des enfants.