Depuis de nombreuses années l’association « L’Enfant bleu » plaide pour la création d’une nouvelle notion juridique de « crimes contre l’enfance ». Elle demande aussi que lorsque qu’une relation sexuelle a lieu entre un adulte et un enfant de moins de 15 ans ce dernier soit présumé non consentant.
Le Sénat a voté, à l’unanimité, la proposition de loi d’Annick Billon qui crée un nouveau crime sexuel sur mineur de moins de 13 ans.
Si l’association « L’Enfant bleu » est satisfaite de cette avancée elle regrette toutefois que, pour le consentement de relations avec un majeur, le seuil soit fixé à 13 ans et non 15 ans, même si un amendement de Marie Mercier musclant la protection des jeunes de 13 à 15 ans a été adopté.
L’association se dit très heureuse que la prescription du délit de non dénonciation de crimes commis sur mineurs soit allongé. Il passerait de 6 ans, à compter des faits, à 10 ans en cas de délit et à 20 ans en cas de crime à compter de la majorité de la victime.
De même le Sénat a voté un amendement visant à donner plus de temps à la victime pour porter plainte en allongeant le délai de prescription de 30 ans à 40 ans après la majorité de celle-ci.
Le garde des sceaux a annoncé « un travail de consultation » des associations très prochainement auquel participera l’association L’Enfant bleu.
