Quelle prise en charge pour mes frais juridique ?

Qu’est-ce que la Protection Juridique ?

La Protection Juridique est un contrat d’assurance qui permet de faire respecter vos droits et de protéger vos intérêts.
Elle peut prendre en charge, entre autres, les frais d’avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire, selon les conditions prévues au contrat.

Où peut-on la trouver ?

Incluse en option dans un contrat existant (assurance habitation, auto, scolaire…) ou proposée via un contrat autonome.

Contactez votre assureur ou votre banquier pour savoir si vous en bénéficiez et si votre situation est couverte.

Quels sont les points importants à connaître ?

La Protection Juridique ne couvre pas les faits survenus avant la souscription du contrat.
Chaque contrat a ses propres conditions, plafonds, limites et exclusions.

Par exemple : Souscrire une Protection Juridique au moment du dépôt de plainte ne permettra pas de couvrir cette procédure.

Et si je n’ai pas de Protection Juridique ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, une aide de l’État permettant la prise en charge partielle ou totale des frais de justice, selon vos ressources.

Faites une simulation : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Comment faire une demande d’Aide Juridictionnelle ?

En ligne sur le site du service public ou via le formulaire papier CERFA n°16146*03, à remplir et déposer auprès du tribunal compétent

Puis-je cumuler Protection Juridique et Aide Juridictionnelle ?

Oui, mais selon le principe de subsidiarité, l’Aide Juridictionnelle ne couvrira que ce que votre contrat ne prend pas en charge.