Loi Billon
Ce jeudi 15 avril, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la loi Billon qui vise à mieux protéger les mineurs contre les violences sexuelles et l’inceste.
L’Enfant Bleu salue les avancées majeures pour la protection de l’enfance, qui permettront une meilleure reconnaissance des crimes sexuels dans notre pays et des conséquences qu’ils entraînent sur la vie de chacun.
L’Enfant Bleu regrette cependant, et malgré les recommandations de plusieurs associations :
- que la loi maintienne la clause « Roméo et Juliette » qui permet un écart d’âge de 5 ans entre la victime et l’agresseur majeur, ce qui renvoi le seuil de non-consentement à 13 ans quand l’agresseur commet ses actes à l’âge de 18 ans
- et que la qualification de viol d’un mineur en situation de prostitution n’est pas été porté à 18 ans.
