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La prescription de l’action publique

La prescription

La prescription est la limitation dans le temps de la recevabilité d’une action en justice. Lorsque le délai est écoulé, le délinquant ne peut plus être poursuivi et l’infraction reste donc impunie. Les législateurs expliquent la prescription de trois manières :

  • Tout d’abord, après un certain temps il semble difficile de rassembler toutes les preuves nécessaires à la tenue d’un procès.
  • On peut aussi considérer que le trouble à l’ordre public a disparu avec le temps.
  • Enfin, la prescription se fonde sur le droit à l’oubli du délinquant.

Aujourd’hui, ces justifications sont de plus en plus remises en cause et la tendance est à l’allongement des délais de prescription. En effet, avec les progrès de la science il est possible de mieux recueillir et conserver les preuves, permettant ainsi la poursuite des infractions sur une plus longue durée. En outre, dans la société actuelle, le droit au pardon est de plus en plus contesté face à l’horreur de certaines infractions et à la souffrance des victimes, notamment des victimes mineures qui gardent souvent des séquelles à vie.

La loi pénale n’a pas d’effet rétroactif, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique que pour l’avenir. Le délai de prescription est calculé en fonction de la loi applicable à la date de commission de l’infraction. En outre, lorsque de nouvelles dispositions en matière de prescription sont adoptées, elles s’appliquent aux situations qui ne sont pas prescrites. Ainsi, la loi nouvelle peut remplacer l’ancien délai par un nouveau et permettre l’engagement des poursuites sur une plus longue durée. Cependant, une fois l’action publique éteinte, elle ne peut bénéficier d’une loi nouvelle. En effet, dans un souci de sécurité juridique, une fois le délai de prescription atteint, il ne peut être rouvert.

Le délai varie selon la qualification des faits, c’est-à-dire selon leur gravité. Depuis le 1er mars 2017, pour les crimes, infractions les plus graves, le délai de prescription est aujourd’hui de 20 ans. Il est de 6 ans pour les délits et d’1 an pour les contraventions. En principe, le point de départ du délai est le jour où l’infraction a été réalisée. De nombreux régimes spéciaux existent en matière de prescription. C’est le cas par exemple pour les infractions d’une extrême gravité, comme les crimes contre l’humanité, les crimes en matière de terrorisme, les infractions sur mineurs… En effet, le législateur, afin de favoriser la répression de ces dernières, a adopté des dispositions venant allonger le délai de prescription et en modifier le point de départ.

La prescription concernant les infractions sur mineurs

Les infractions sur mineurs se produisant fréquemment dans l’entourage proche de l’enfant, ce dernier aura beaucoup de difficultés à dénoncer lui-même les faits au moment où ils se produisent. Ceci s’explique par la proximité des protagonistes, la peur des conséquences, et même par l’ignorance de l’interdit. Ainsi, le législateur a pris progressivement conscience de ces obstacles pour les victimes et a modifié le régime de prescription en matière d’infraction sur mineurs.

En 1989, l’article 7 du Code de procédure pénale a été modifié et a introduit la suspension du délai durant la minorité de la victime, faisant ainsi courir le délai à partir de la majorité. Cette règle est la première avancée en matière de poursuite des infractions sur mineurs, tenant compte ainsi, de leurs difficultés à dénoncer les faits durant leur minorité. En outre, cette modification n’empêche pas l’enfant d’agir avant d’avoir atteint ses 18 ans s’il le souhaite.
Toutefois, ce n’est qu’en 1998 que le législateur a adopté des dispositions venant déroger aux règles de droit commun et allonger les délais de prescription pour certaines infractions lorsqu’elles sont commises sur des mineurs.

La loi du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a, une nouvelle fois, allongé le délai de prescription pour certains crimes commis sur des mineurs. C’est le cas notamment de l’infraction de viol pour laquelle le délai est fixé à 30 ans à compter de la majorité, permettant aux victimes d’engager une action jusqu’à l’âge de 48 ans.

Le calcul des délais de prescription étant très complexe nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat ou L’Enfant Bleu afin d’obtenir un éclairage sur votre situation.