Depuis le 23 septembre 2024, la plateforme « Attestation d’honorabilité » est en ligne. L’Enfant Bleu salue la mise en place de ce dispositif gouvernemental pour accélérer la protection des mineurs dans les secteurs professionnels de l’enfance.
Une mesure que L’Enfant Bleu réclame depuis de nombreuses années
Les objectifs d’une telle mesure sont de permettre à tout employeur, public ou privé, exerçant au contact des enfants, de solliciter ce référentiel dans le cadre d’une embauche, d’un renouvellement de contrat ou d’une charte de bénévolat, afin de vérifier si la personne fait l’objet ou non d’une inscription au FIJAISV. De surcroît, elle vise à renforcer les dispositifs de protection et d’accompagnement des enfants victimes de maltraitance.
Un dispositif de vérifications essentielles pour la protection des mineurs qui figurait notamment dans notre Livre Blanc 2023 (proposition n°4 : « Disposer d’un référent au niveau national pour contrôler le profil d’un candidat lors d’un recrutement. »).
Portée depuis de nombreuses années avec détermination, notre proposition avait été reprise dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2019-2022 présenté par Adrien Taquet, alors secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles : proposition n°10 « Garantir un contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels exerçant une activité au contact habituel d’enfants ».
Puis, nous l’avions de nouveau mise en avant lors des réunions de consultation organisées par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) dans le cadre de l’élaboration du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027.
Une nouvelle obligation pour protéger les mineurs
La plateforme Attestation d’honorabilité, mise en place par le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, premièrement dans 6 départements (Paris, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, le Maine-et-Loire, le Nord et la Vendée), permet donc aux personnes en contact avec des enfants dans le cadre de leurs fonctions professionnelles ou bénévoles, d’attester à leur employeur qu’aucune condamnation définitive les empêche d’intervenir auprès de mineurs (condamnation inscrite sur le casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV)).
- Désormais, tous les professionnels ou bénévoles qui souhaitent exercer ou exercent déjà auprès de mineurs, doivent fournir cette attestation, à renouveler tous les 5 ans.
L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’aucune personne ayant été définitivement condamnée pour certaines infractions ne peut exploiter, diriger, intervenir ou occuper une fonction permanente ou occasionnelle, même bénévole, dans des établissements, services ou lieux de vie sociaux et médico-sociaux.
- Pour les employeurs, le service est à utiliser afin de vérifier la validité (datée de moins de 6 mois) et l’authenticité d’une attestation d’honorabilité.
