La commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, présidée par la députée Laure Miller et rapportée par Isabelle Santiago, a rendu un rapport sans appel : « Le système de la protection de l’enfance en France était à bout de souffle hier, il est dans le gouffre aujourd’hui. ». Adopté à l’unanimité le 1er avril 2025, le rapport a été publié le 8 avril, après un an d’investigation et plus de 120 auditions.
De nombreux entretiens pour faire remonter la réalité du terrain
Pendant près d’un an, deux commissions d’enquête ont mené des travaux pour faire un état des lieux de l’action publique concernant la protection de l’enfance.
La première commission d’enquête, en exercice avant la dissolution de l’Assemblée nationale, a effectué 21 auditions entre le 14 mai et le 5 juin 2024.
La seconde commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, a été créée en octobre 2024, présidée par Laure Miller, Députée de la Marne, et rapportée par Isabelle Santiago, Députée du Val-de-Marne, et a pu mener 38 autres auditions entre le 12 novembre 2024 et le 19 février 2025.
Des personnalités politiques :
- Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
- Sarah El Haïry, aujourd’hui haute-commissaire à l’enfance.
- Adrien Taquet, ancien Secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
- Claire Hédon, Défenseure des droits et Eric Delemar, Défenseur des enfants.
- Président-es de conseils départementaux.
Des représentants de l’éducation nationale : inspecteurs d’Académies, directeurs-rices généraux de l’enseignement scolaire au ministère de l’Éducation nationale, etc.
Des représentants d’organisations syndicales représentatives du secteur sanitaire, social et médico-social, à but non lucratif.
Des représentants d’associations gestionnaires de maisons d’enfants à caractère social (Mecs).
Des associations départementales membres du GIP France Enfance Protégée.
Des anciens enfants placés membres du Comité de vigilance des enfants placés.
Anne Raynaud, psychiatre et directrice de l’Institut de la parentalité.
Plusieurs associations et mouvements : Association ATD Quart Monde, Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé (Andass), Cause Majeur!, OSE, etc.
Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).
Des représentants de la CNAPE (fédération nationale représentative des associations de protection de l’enfant) ****et de l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Edouard Durand, ancien Président de la CIIVISE.
Des pédopsychiatres, professeur-es, chef-fes de service psychiatrie enfant, chargé-es de recherche, etc.
Un constat alarmant de la situation
Le rapport, publié en 2 tomes, dresse une situation alarmante de la prise en charge des enfants et apporte des recommandations pour améliorer les politiques publiques. On y découvre les comptes rendus de l’ensemble des investigations menées par les commissions d’enquête, ainsi que les conclusions qui en sont faites.
Le constat est unanime : l’action publique pour la protection de l’enfance est « profondément et structurellement dysfonctionnelle et [montre] un manque chronique d’implication de l’État. »
- C’est en 2017 que remonte le dernier ministère de plein exercice dédié à l’enfance. Aujourd’hui, la contribution de l’État ne représente plus que 3 % des 10 milliards d’euros consacrés chaque année à la protection de l’enfance.
- En 2023, les mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) avaient augmenté de 44 % (397 000) par rapport à 1998.
- Les structures d’accueil sont insuffisamment contrôlées et manquent cruellement de moyens. Les pouponnières sont occupées à 108 % et, faute de personnels, certains enfant de moins de 3 ans ne peuvent être accompagnés dans leurs besoins.
- Un vide réglementaire affecte le secteur car les normes d’encadrement n’ont pas été révisées depuis 1974 et les projets de réformes sont constamment repoussés.
- Une pénurie de 30 000 professionnels du médico-social accable encore plus le secteur. L’intérim est une voie de recours mais il échappe souvent à la vérification du casier judiciaire.
Concernant les jeunes suivis par une mesure d’ASE, plusieurs études ont démontré qu’elles et ils sont davantage exposé-es à des problèmes de santé physique et mentale, ainsi qu’à la précarité et la prostitution :
- Les maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires et les cancers les concernent davantage : deux fois plus, voire trois fois plus par rapport aux autres enfants.
- Ces enfants peuvent être davantage enclins à avoir des troubles du sommeil, des conduites alimentaires dangereuses, des états dépressifs.
- 15 000 mineur-es pris en charge auraient recours à la prostitution.
- 45 % des jeunes de 18 à 25 ans sans domicile fixe proviennent de l’ASE.
Des recommandations pour agir vite
Le rapport formule ainsi 92 recommandations pour réformer les politiques publiques de protection de l’enfance et les recentrer sur les besoins fondamentaux des enfants. Et, face à la gravité de la situation, il alerte sur la nécessite de mettre en place des mesures d’urgence aussi tôt que possible.
- Remettre l’État au cœur de la gouvernance avec une stratégie nationale pilotée par un ministère de plein exercice, un fonds pluriannuel dédié et une autorité indépendante de contrôle.
- Investir massivement dans la prévention et le repérage, en soutenant la parentalité et la périnatalité.
- Réformer le fond des dispositifs de prise en charge notamment via une loi de programmation, des normes d’encadrement modernisées, de petites unités d’accueil et des contrôles systématiques.
- Renforcer l’attractivité et revaloriser les métiers au travers de la formation, des salaires et des conditions de travail.
