Le 21 mai 2024, la loi n° 2024-449 pour sécuriser l’espace numérique (loi “SREN”) a été promulguée. Dans ses articles 1 à 6, elle pose des mesures quant à la protection des mineurs en ligne. Ainsi, les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom – Ex CSA) sont renforcés dans ce champ d’actions.
Des exigences techniques pour la vérification de l’âge
« L’accès aux services diffusant des contenus à caractère pornographique
doivent garantir qu’aucun utilisateur n’accède à un contenu à caractère
pornographique tant qu’il n’a pas prouvé sa majorité. »
L’Arcom a alors rédigé un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place sur les plateformes et services à la demande diffusant des contenus à caractère pornographique. Ce référentiel a été validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 26 septembre dernier et ainsi été adopté le mercredi 9 octobre 2024.
Depuis le 11 janvier 2025, les services et sites pornographiques, hébergés en France ou hors de l’Union européenne, doivent respecter les 9 exigences du référentiel et donc vérifier l’âge de leurs utilisateurs, de manière anonyme et par une authentification à double facteur. Ils disposent toutefois d’un délai de 3 mois, soit jusqu’au 11 avril 2025, pour mettre en application ces nouvelles règles.
Leur mise en place peut être vérifiée par l’Arcom, disposant du pouvoir d’exiger aux éditeurs, services et sites, de réaliser un audit de leur système de vérification de l’âge par un organisme indépendant et expert, afin de vérifier la conformité de leur système de vérification d’âge avec les exigences techniques définies par le référentiel.
Un pouvoir de blocage en cas de non-conformité
L’Arcom doit veiller à ce que les plateformes diffusant des contenus pornographiques ne soient pas accessibles aux mineurs.
Elle dispose désormais d’un pouvoir de blocage administratif des services de communication au public en ligne et des services de plateforme de partage de vidéos diffusant des contenus à caractère pornographique.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) est modifiée (article 10) et complétée (insertion des articles 10-1 et 10-2) permettant à l’Arcom, en cas de constat du non-respect des exigences du référentiel, de mettre en demeure les services et sites concernés, après avis de la CNIL. De plus, si les délais impartis dans la mise en demeure pour modifier et mettre en règle leurs techniques de vérification de l’âge des utilisateurs, l’Arcom peut également imposer des sanctions pécuniaires.
