Jour : 23 avril 2018

L’Enfant Bleu pour la création de la présomption de non consentement des mineurs de moins de 15 ans

Que dit la loi aujourd’hui : un mineur victime d’agression sexuelle ou de viol doit démontrer qu’il n’a pas consenti aux actes sexuels qu’il a subis. Ainsi, s’il n’arrive pas à démontrer qu’ils ont eu lieu sous la violence, la menace, la contrainte ou la surprise, il sera considéré comme étant consentant. Ainsi une fillette …

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« Affaire Sarah » – L’Enfant Bleu plaide pour une réforme de la loi afin que plus aucun mineur de moins de 15 ans ne soit présumé consentant à un acte sexuel

L’affaire a fait grand bruit. Au printemps 2017, dans le Val-d’Oise, la petite Sarah suit un homme, qui l’avait déjà abordée, jusqu’à son immeuble où ils ont une relation sexuelle. Immédiatement après, la fillette en état de choc rapporte l’incident à sa famille qui porte plainte pour viol. Une qualification qui ne sera pourtant pas …

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Projet de loi violences sexistes et sexuelles : un texte en demi-teinte

L’association L’Enfant Bleu-Enfance Maltraitée – qui interpelle depuis de nombreuses années les politiques et les pouvoirs publics sur le sujet de la maltraitance des enfants salue l’allongement du délai de prescription des crimes contre les mineurs de 20 à 30 ans mais regrette cette timide avancée sur le non consentement des mineurs. En effet, le Gouvernement se limite …

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