Projet de loi violences sexistes et sexuelles : un texte en demi-teinte

Mercredi, mars 21, 2018
La Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la Ministre de la justice, Nicole Belloubet, ont présenté ce mercredi 21 mars, en conseil des ministres, un projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dans lequel figure la question du non-consentement du mineur et le rallongement de la prescription pour les crimes sur mineurs.

L’association L’Enfant Bleu-Enfance Maltraitée - qui interpelle depuis de nombreuses années les politiques et les pouvoirs publics sur le sujet de la maltraitance des enfants salue l'allongement du délai de prescription des crimes contre les mineurs de 20 à 30 ans mais regrette cette timide avancée sur le non consentement des mineurs. En effet, le Gouvernement se limite à la redéfinition des notions de contrainte et de surprise, sans toucher au cœur du problème : la présomption de non-consentement du mineur

En l’état actuel du droit, la victime doit démontrer qu’elle a subi un viol par contrainte, menace, violence ou surprise.

La revendication de L’Enfant Bleu est de renverser la charge de la preuve en mettant en place une présomption de non-consentement de l’acte sexuel partant du principe qu’un mineur de moins de 15 ans ne peut être consentant. Il appartiendra ainsi à l’auteur d’établir la preuve qu’il n’a usé ni de contrainte, menace, violence ou surprise. Cette présomption (simple) laissera à l’auteur le droit fondamental de prouver son innocece et préservera le pouvoir d’appréciation du juge.  

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