Projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes : non, un enfant ne peut être consentant !

Mardi, mai 15, 2018
Alors que le Président de la République avait exprimé sa « conviction intime » de la nécessité de fixer l’âge du consentement à un acte sexuel à moins de 15 ans et que Marlène Schiappa avait annoncé un texte de loi posant ce principe essentiel, pourquoi ce revirement ? Pourquoi proposer un texte qui loin de protéger les victimes ouvre une large voie à la déqualification d’un crime, le viol sur mineur, en simple délit d’atteinte sexuelle avec pénétration ?

 

L’article 2 du projet de loi présenté à l’Assemblée Nationale le 14 mai 2018 par la Secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes est extrêmement préoccupant. Il ne corrige en aucun cas une injustice criante de notre droit caractérisée par le fait que c’est à l’enfant ou à l’adolescent(e) de prouver qu’il n’était pas consentant au viol ou à l’agression sexuelle dont il a été victime. Comment imaginer qu’un enfant d’une dizaine d’année pourrait librement consentir à des actes de nature sexuelle traumatisantes commis par un adulte ?

Cet article 2 énonce que la contrainte morale ou la surprise peuvent être « caractérisés par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. ».

Sur quels critères le juge va-t-il fonder sa décision sur le niveau de discernement du mineur ? La loi ne le précise pas. Le Conseil Constitutionnel acceptera-t-il cette notion parfaitement subjective ?

Ce projet de loi ne tient pas compte de l’état de sidération dans lequel est plongé la victime face à un agresseur qui fait le plus souvent partie de son environnement, l’empêchant ainsi de résister.

Pour quelle raison le législateur veut-il créer cette nouvelle infraction d’atteinte sexuelle avec pénétration ? Ce nouveau délit serait passible d’une peine de 10 ans de prison. On voit bien là le risque, pour de nombreux magistrats, de correctionnaliser un viol en atteinte sexuelle, dès qu’ils auront une difficulté pour apprécier le niveau de discernement de la victime, notion très complexe à estimer.

Nous, association L’Enfant Bleu - Enfance Maltraitée, demandons que le non-consentement à un acte sexuel soit présumé pour les mineurs de moins de 15 ans. Il s’agit pour nous d’une présomption simple et non irréfragable. Ceci laissera la possibilité à l’auteur présumé de se défendre. Il s’agirait en fait de renverser la charge de la preuve. Cela ferait toute la différence. Il reviendrait à l’auteur présumé de prouver que la victime était consentante. Une formulation qui ne serait pas sanctionnée par le Conseil Constitutionnel car elle respecte fondamentalement les droits de la défense.

Il existe un large consensus au niveau de nombreux politiques et de toutes les associations de protection de l’enfance, pour établir ce principe de présomption non consentement.

Madame La Secrétaire d’état, nous vous demandons une loi en adéquation avec la réalité vécue par les victimes.  En effet, notre proposition ne ferait que rapprocher notre droit de celui de la plupart de des pays Européens. La France, pays des droits de l’homme, ne devrait-elle pas mieux protéger ses enfants ?

Michel Martzloff - Secrétaire général

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