Non consentement sexuel d'un mineur : l'association L'Enfant Bleu propose l'insertion d'un nouvel article dans le Code pénal

Jeudi, septembre 28, 2017
COMMUNIQUE DE PRESSE - L'association L'Enfant Bleu formule une proposition introduisant une présomption d’absence de consentement du mineur victime d’agression sexuelle dans le Code pénal qu'elle a d'ores et déjà commencé à présenter à différents responsables politiques.

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L'association L'Enfant Bleu, qui va se constituer partie-civile dans le procès de l'homme de 28 ans poursuivi pour "atteinte sexuelle" (et non viol) sur la petite Sarah, 11 ans, travaille depuis plusieurs mois déjà sur le sujet du non consentement sexuel d'un mineur. Elle a ainsi formulé une proposition introduisant une présomption d’absence de consentement du mineur victime d’agression sexuelle dans le Code pénal, qu'elle a déjà présenté à plusieurs responsables politiques.

Selon l'association : "la législation de la plupart des Etats européens prévoit un âge en dessous duquel le mineur bénéficie d’une présomption de non consentement à des relations sexuelles. La législation française est en retard sur ce point et devrait se mettre en conformité".

L'Enfant Bleu plaide pour une réforme du Code pénal qui inclurait une présomption d’absence de consentement, afin d'éviter à la victime mineure de devoir apporter la preuve de la contrainte, la menace, la violence ou la surprise. Elle propose donc d’insérer dans le Code pénal l'article suivant :

Article 222-22-3 - La violence, la contrainte, la menace ou la surprise
est présumée en matière de viol et d’agression sexuelle
commis sur un mineur de 13 ans.

Cette proposition de L’Enfant Bleu rejoint celle faite par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son avis « pour une juste condamnation sociétale et judicaire du viol et autres agressions sexuelles » du 5 octobre 2016.

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