L'Enfant Bleu pour la création de la présomption de non consentement des mineurs de moins de 15 ans

Mardi, novembre 21, 2017
A l’image de nos actions depuis près de 30 ans pour la protection des enfants victimes de violences que nous accompagnons chaque jour à l’association, nous poursuivons notre combat pour qu’aucun mineur de moins de 15 ans ne puisse être considéré comme consentant à un acte sexuel. Il nous apparait essentiel de durcir l’arsenal juridique afin de garantir à chaque enfant une réelle protection.

Que dit la loi aujourd’hui : un mineur victime d’agression sexuelle ou de viol doit démontrer qu’il n’a pas consenti aux actes sexuels qu’il a subis. Ainsi, s’il n’arrive pas à démontrer qu’ils ont eu lieu sous la violence, la menace, la contrainte ou la surprise, il sera considéré comme étant consentant. Ainsi une fillette de 11 ans a été reconnue par la justice comme ayant consenti à une relation sexuelle avec un homme de 28 ans (« Affaire Sarah » - tribunal correctionnel de Pontoise – pour laquelle nous nous constituerons partie civile). Ceci est totalement inacceptable pour l’association.

Que souhaite L’Enfant Bleu ?

L’association demande la création dans la loi du principe qu’un mineur de moins de 15 ans ne peut être consentant à une relation sexuelle (viol, attouchements, etc.), à l’image de nombreux autres pays européens. Nous rencontrons d’ailleurs actuellement différents décideurs politiques pour faire changer la loi en ce sens.

Pourquoi ce seuil de 15 ans ?

Actuellement le Code pénal sanctionne tout acte de nature sexuel entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans, de même que lorsqu’un viol ou une agression sexuelle est commis sur un enfant en dessous de cet âge, les peines sont aggravées. Ces deux mesures font que l’âge de 15 ans est communément admis comme l’âge de la majorité sexuel. L’Enfant Bleu défendra toujours les mesures les plus protectrices pour les enfants et a donc retenu ce seuil des 15 ans.

La mission de l’association a été toujours été et restera la protection et l’accompagnement de tous les enfants victimes de maltraitances.

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