« Affaire Sarah » - L’Enfant Bleu plaide pour une réforme de la loi afin que plus aucun mineur de moins de 15 ans ne soit présumé consentant à un acte sexuel

Lundi, février 12, 2018
L'Enfant Bleu-Enfance Maltraitée s’est constituée partie civile dans le procès de l'homme de 28 ans poursuivi, sur décision du Parquet, pour « atteinte sexuelle » après avoir eu une relation sexuelle avec Sarah , une enfant de 11 ans. Une situation jugée inacceptable par l’association. Dans le cadre de ce procès, prévu le 13 février à Pontoise, L’Enfant Bleu poursuivra un combat mené depuis longtemps auprès des personnalités politiques et des pouvoirs publics sur le sujet du non consentement sexuel d'un mineur.

L’affaire a fait grand bruit. Au printemps 2017, dans le Val-d’Oise, la petite Sarah suit un homme, qui l’avait déjà abordée, jusqu’à son immeuble où ils ont une relation sexuelle. Immédiatement après, la fillette en état de choc rapporte l’incident à sa famille qui porte plainte pour viol. Une qualification qui ne sera pourtant pas retenu par les magistrats, les enquêteurs estimant que la fillette n'avait pas été contrainte.

Pour être caractérisé, le viol doit effectivement répondre à l’un des 4 critères : la violence, la menace, la surprise ou la contrainte. La question du non-consentement de la victime mineure s'impose au cœur du débat, dès lors que le Parquet décide, en septembre 2017, de poursuivre pour "atteinte sexuelle" et non pour « viol ». Le prévenu encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, contre 20 ans dans le cas d’un viol sur mineur de moins de 15 ans. Pour les parties civiles, l’enjeu du procès est la requalification des faits en viol pour un renvoi devant la Cour d’assises.

Pour l’Enfant Bleu, cette décision est purement inadmissible. « Comment peut-on raisonnablement penser qu’une enfant de 11 ans, totalement inexpérimentée et immature, puisse accepter d’avoir une relation sexuelle avec un adulte ? Si les adolescents sont souvent tentés de paraitre plus grands et d'avoir des aventures, il faut impérativement que des mesures viennent protéger ces mineurs. Ce n’est pas parce qu’une petite fille n’exprime pas son refus sur le moment que son consentement est avéré ! L’association s’est constituée parte civile et appuiera toute demande visant à requalifier les faits en viol. », souligne Maitre Catherine Brault, avocat de l’association L’Enfant Bleu.

L'Enfant Bleu milite pour renforcer l’arsenal juridique afin de garantir à chaque enfant une réelle protection. L'association demande donc la création dans la loi d'un principe : qu’un mineur de moins de 15 ans ne puisse être présumé consentant à une relation sexuelle (viol, attouchements, etc.), à l’image de ce qui est déjà en vigueur dans de nombreux autres pays européens.

Et, alors que l’association avait déjà rencontré différents décideurs politiques pour faire changer la loi en ce sens, Emmanuel Macron s’est également exprimé en novembre dernier pour un âge du consentement sexuel fixé à 15 ans.

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